La Cour de cassation et le domaine public

Journée d’étude organisée par Thomas Hochmann et Seydou Traoré   La Cour de cassation et le domaine public   Lundi 9 mars 2020 Campus Croix Rouge Bâtiment Recherche, Salle R418   14h30 Introduction Seydou Traoré, Professeur de droit public, URCA   14h50 La Cour de cassation et les critères de la domanialité publique Anthony Falgas, Maître de conférences en droit …